Journal Officiel 2002 N°33 du 15/08/2002
- Décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros. (Arrêté de promulgation n° 432 DRCL du 31 juillet 2002)
Voir Décret n° 2002-694 du 30/04/2002
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- Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. (Arrêté de promulgation n° 437 DRCL du 1er août 2002)
Voir Décret n° 2002-997 du 16/07/2002
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- Arrêté n° 24 ISLV du 29 juillet 2002 portant agrément de M. Timeona Maneaen qualité de policier municipal
Voir Arrêté n° 24 ISLV du 29/07/2002
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- Arrêté n° 25 ISLV du 29 juillet 2002 portant agrément de M. Mario Teena en qualité de policier municipal
Voir Arrêté n° 25 ISLV du 29/07/2002
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- Arrêté n° 26 ISLV du 29 juillet 2002 portant agrément de M. Stéphane Temanuanua en qualité de policier municipal
Voir Arrêté n° 26 ISLV du 29/07/2002
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- Arrêté n° 151 DAF/PERS du 1er août 2002 portant délégation de signature à M. Christian Rameau, commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de Polynésie française à Papeete
Voir Arrêté n° 151 DAF/PERS du 01/08/2002
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- Arrêté n° 152 DAF/PERS du 1er août 2002 portant désignation de M.Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes, chargé d'assurer l'intérim de M.Bruno Roumégou, chef du service des affaires maritimes de Polynésie française, pendant son absence
Voir Arrêté n° 152 DAF/PERS du 01/08/2002
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- Arrêté n° 153 DAF/PERS du 1er août 2002 portant délégation de signature à M.Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de Polynésie française
Voir Arrêté n° 153 DAF/PERS du 01/08/2002
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- Arrêté n° 2002-7 TG du 2 août 2002 portant désignation dans la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier des délégués de l'administration au sein de la commission administrative chargée, pour chaque bureau de vote, de dresser la liste électorale pour l'année 2003
Voir Arrêté n° 20027 TG du 02/08/2002
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- Arrêté n° 155 DAF/PERS du 6 août 2002 portant délégation de signature à M. Maurice Luc Ankri, chargé de mission auprès du secrétaire général de la Polynésie française
Voir Arrêté n° 155 DAF/PERS du 06/08/2002
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