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Journal Officiel 1996 N°12 NS du 11/10/1996

  • Loi du 01/03/1888
    Loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
  • Loi n° 67-3 du 03/01/1967
    Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction (modifiée par la loi n° 67-547 du 7 juillet 1967 et la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978). (Extraits)- RAL 96-609 du 05/07/1996
  • Loi n° 68-698 du 12/11/1968
    Loi n° 68-978 d'orientation de l'enseignement supérieur (J.O. du 13 novembre 1968) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
  • Loi n° 71-584 du 16/07/1996
    Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
  • Loi n° 75-1334 du 31/12/1975
    Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (Extraits) (RAL 96-609 du 05/07/1996)
  • Loi n° 83-582 du 05/07/1983
    Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes. (Extraits) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
  • Loi n° 84-52 du 26/01/1984
    Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
  • Loi n° 86-18 du 06/01/1986
    Loi n° 86-18 du 6janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. (Extraits). ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
  • Loi n° 93-122 du 29/01/1993
    Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. (Extraits)
  • Loi n° 94-88 du 01/02/1994
    Loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )

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