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Journal Officiel 1996 N°5 NS du 23/04/1996


  • Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 308 DRCL du 16 avril 1996)
    Voir Loi organique n° 96-312 du 12/04/1996
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  • Loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ( Arrêté de promulgation n° 308 DRCL du 16 avril 1996 )
    Voir Loi n° 96-313 du 12/04/1996
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