Journal Officiel 2001 N°3 NS du 08/02/2001
- Code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (promulgué par arrêté n° 10 DRCL du 9 janvier 2001, paru au JOPF n° 3 du 18 janvier 2001, p. 151)
Voir Ordonnance n° 2000-1223 du 14/12/2000