Journal Officiel 2007 N°4 NS du 02/02/2007
- Loi du pays n° 2007-1 du 2 février 2007 portant modifications du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2007
Voir Loi du Pays n° 2007-1 du 02/02/2007