Journal Officiel 2007 N°41 NS du 13/09/2007
- Loi du Pays n° 2007-9 du 12 septembre 2007 portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la caisse de prévoyance sociale
Voir Loi du Pays n° 2007-9 du 12/09/2007