Journal Officiel 2009 N°43 NS du 13/07/2009
- Texte adopté n° 2009-13 LP/APF du 2 juillet 2009 de la loi du pays définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
Voir Texte adopté LP n° 200913 LP/APF du 02/07/2009