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Journal Officiel 2009 N°68 NS du 07/12/2009


  • Loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Loi du Pays n° 2009-21 du 07/12/2009
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  • Loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
    Voir Loi du Pays n° 2009-22 du 07/12/2009
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