Journal Officiel 2012 N°50 NS du 12/11/2012
- Loi du pays n° 2012-20 du 12 novembre 2012 portant modification du dispositif de l'apprentissage
Voir Loi du Pays n° 2012-20 du 12/11/2012
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- Loi du pays n° 2012-21 du 12 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées. Article LP. 12 de la loi du pays soumis à nouvelle lecture en application de l'article 143, alinéa 3, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Voir Loi du Pays n° 2012-21 du 12/11/2012
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