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Journal Officiel 2013 N°11 NS du 02/04/2013

  • Instruction n° 12013 CST.S du 08/03/2013
    Bulletin officiel des impôts - Instruction n° 1-2013 CST.S du 8 mars 2013 relative au régime d'imposition des indemnités versées dans le cadre de la rupture de la relation salariée (application des articles LP 193-5 et 193-6 du code des impôts)
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