Journal Officiel 2013 N°28 NS du 29/05/2013
- Loi du Pays n° 2013-19 du 28 mai 2013 portant dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions
Voir Loi du Pays n° 2013-19 du 28/05/2013
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- Loi du Pays n° 2013-20 du 28 mai 2013 portant modification de la délibération n° 80-107 AT du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française
Voir Loi du Pays n° 2013-20 du 28/05/2013
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- Délibération n° 2013-35 APF du 27 mai 2013 portant modification de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française
Voir Délibération n° 2013-35 APF du 27/05/2013
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