Journal Officiel 2015 N°25 NS du 11/06/2015
- Arrêté n° 4623 VP du 9 juin 2015 portant délégation de signature à Mme Claude Panero, directrice des impôts et des contributions publiques, ainsi qu'à certains agents de la direction des impôts et des contributions publiques
Voir Arrêté n° 4623 VP du 09/06/2015