Journal Officiel 2015 N°35 NS du 13/08/2015
- Loi du pays n° 2015-7 du 13 août 2015 instituant un reversement forfaitaire au régime d'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Voir Loi du Pays n° 2015-7 du 13/08/2015