Journal Officiel 2016 N°57 NS du 29/08/2016
- Loi du pays n° 2016-33 du 29 août 2016 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
Voir Loi du Pays n° 2016-33 du 29/08/2016 - Loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 relative aux organismes privés de logement social
Voir Loi du Pays n° 2016-34 du 29/08/2016