Journal Officiel 2017 N°84 NS du 06/12/2017
- Loi du pays n° 2017-40 du 6 décembre 2017 portant modification de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française
Voir Loi du Pays n° 2017-40 du 06/12/2017 - Décision n° 412873 du 29 novembre 2017 du Conseil d'Etat
Voir Décision n° 412873 du 29/11/2017