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Journal Officiel 2018 N°23 NS du 26/04/2018

  • Loi du Pays n° 2018-15 du 26/04/2018
    Loi du Pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
  • Loi du Pays n° 2018-16 du 26/04/2018
    Loi du Pays n° 2018-16 du 26 avril 2018 portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
  • Loi du Pays n° 2018-17 du 26/04/2018
    Loi du Pays n° 2018-17 du 26 avril 2018 portant actualisation des compétences des sages-femmes
  • Loi du Pays n° 2018-18 du 26/04/2018
    Loi du Pays n° 2018-18 du 26 avril 2018 relative aux informations concernant les conducteurs et la circulation des véhicules et portant diverses modifications du code de la route de la Polynésie française
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