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Journal Officiel 2018 N°51 NS du 06/08/2018

  • Loi du Pays n° 2018-26 du 06/08/2018
    Loi du Pays n° 2018-26 du 6 août 2018 relative à l'exercice de la profession de chiropracteur
  • Loi du Pays n° 2018-27 du 06/08/2018
    Loi du Pays n° 2018-27 du 6 août 2018 relative à l'exercice de la profession d'ostéopathe
  • Loi du Pays n° 2018-28 du 06/08/2018
    Loi du Pays n° 2018-28 du 6 août 2018 relative à l'exercice de la profession d'orthophoniste
  • Loi du Pays n° 2018-29 du 06/08/2018
    Loi du Pays n° 2018-29 du 6 août 2018 portant modification des conditions d'attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésiens
  • Loi du Pays n° 2018-30 du 06/08/2018
    Loi du Pays n° 2018-30 du 6 août 2018 fixant les conditions et modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés "centres d'enfouissement techniques simplifiés" et portant diverses modifications du code de l'environnement
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