Journal Officiel 2018 N°77 NS du 09/11/2018
- Loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française
Voir Loi du Pays n° 2018-35 du 09/11/2018 - Loi du pays n° 2018-36 du 9 novembre 2018 modifiant la loi du pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des pensions de famille
Voir Loi du Pays n° 2018-36 du 09/11/2018