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Journal Officiel 2018 N°95 NS du 27/12/2018


  • Loi du pays n° 2018-42 du 27 décembre 2018 portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
    Voir Loi du Pays n° 2018-42 du 27/12/2018
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