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Journal Officiel 2019 N°31 NS du 13/06/2019

  • Loi du Pays n° 2019-17 du 13/06/2019
    Loi du Pays n° 2019-17 du 13 juin 2019 portant modification de la délibération n° 2003-173 APF du 6 novembre 2003 instituant un dépistage gratuit des cancers gynécologiques
  • Loi du Pays n° 2019-18 du 13/06/2019
    Loi du Pays n° 2019-18 du 13 juin 2019 relative à l'exercice de la profession de vétérinaire
  • Loi du Pays n° 2019-19 du 13/06/2019
    Loi du Pays n° 2019-19 du 13 juin 2019 sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les établissements d'enseignement scolaire de Polynésie française
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