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Journal Officiel 2021 N°103 NS du 05/10/2021

  • Loi du Pays n° 2021-44 du 05/10/2021
    Loi du pays n° 2021-44 du 5 octobre 2021 instituant une aide au titre de l'année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une interdiction d'activité en raison de la crise sanitaire covid-19
  • Loi du Pays n° 2021-45 du 05/10/2021
    Loi du pays n° 2021-45 du 5 octobre 2021 portant modification de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française
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