Arrêté n° 13 CM du 07/01/1986

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 13 CM du 7 janvier 1986 relatif au régime de prix applicable aux vêtements commercialisés sur le territoire
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 4 NS du 20/01/1986 à la page 29
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Abrogé par : Arrêté n° 438 CM du 27/03/1991 (texte rapporté)
  • Abrogé par : Arrêté n° 1709 CM du 20/12/2001

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