Arrêté n° 100 CM du 29/01/2007

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 100 CM du 29 janvier 2007 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour compter du 1er février 2007
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 5 du 01/02/2007 à la page 322
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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