Arrêté n° 1015 CM du 7 septembre 1992 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de la convention collective du travail de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, signée le 6 juillet 1992