Arrêté n° 105 BS du 22/01/1985
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 105 BS du 22 janvier 1985 relatif au service de la dette des communes
Paru au Journal Officiel 1985 n° 6 du 20/02/1985 à la page 217
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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