Arrêté n° 1087 IDV du 5 avril 2001 portant déclaration de nullité de droit de la délibération n° 2000-52 du 28 septembre 2000 du conseil municipal de la commune de Papeete autorisant le transfert au profit de la Polynésie française d'une partie de l'avenue Bruat d'une superficie de 4.394 m2