Arrêté n° 109 CM du 04/02/1994

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 109 CM du 4 février 1994 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 1993 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels pour l'année 1994

Paru au Journal Officiel 1994 n° 7 du 17/02/1994 à la page 333
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