Arrêté n° 11 MFF du 10/01/2007
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 11 MFF du 10 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Louis Picard, receveur-conservateur des hypothèques
Paru au Journal Officiel 2007 n° 3 NS du 12/01/2007 à la page 148
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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