Arrêté n° 110 CM du 16 août 2004 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux de Polynésie française, les dispositions des articles 1er à 7 de l'avenant n° 2 du 6 mai 2004 portant révision de la convention collective de travail des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux de Polynésie française
(NOR : ITS0401653AC)