Arrêté n° 111 CM du 19/02/1993

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 111 CM du 19 février 1993 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des banques et sociétés financières de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 1992 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1993

Paru au Journal Officiel 1993 n° 9 du 04/03/1993 à la page 386
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