Arrêté n° 113 CM du 04/02/1994
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 113 CM du 4 février 1994 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 1993 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels pour l'année 1994
Paru au Journal Officiel 1994 n° 7 du 17/02/1994 à la page 334
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


