Arrêté n° 1138 CM du 26/09/1986

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1138 CM du 26 septembre 1986 relatif à la modification du tarif des huissiers

Paru au Journal Officiel 1986 n° 28 du 01/10/1986 à la page 1288
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Rectificatif : Arrêté n° 1138 CM du 26/09/1986
  • Rectificatif : Arrêté n° 1572 CM du 23/12/1986

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Délibération n° 74-93 du 03/07/1974 (texte abrogé)

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