Arrêté n° 114 CM du 04/02/1994
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 114 CM du 4 février 1994 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des banques et sociétés financières de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 1993 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels pour l'année 1994
Paru au Journal Officiel 1994 n° 7 du 17/02/1994 à la page 334
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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