Arrêté n° 117 CM du 14/04/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 117 CM du 14 avril 2005 fixant les coefficients d'érosion monétaire applicables au calcul des plus-values immobilières pour l'année 2005
(NOR : DAF0500532AC)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 16 du 21/04/2005 à la page 1496
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente