Arrêté n° 119 CM du 14/04/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 119 CM du 14 avril 2005 portant modification de l'arrêté n° 145 CM du 24 novembre 2004 modifié relatif à la création auprès du ministre chargé des finances d'une commission consultative de réforme de la fiscalité
(NOR : SCD0500738AC)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 16 du 21/04/2005 à la page 1493
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    • Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 145 CM du 24/11/2004 (texte abrogé)

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