Arrêté n° 12 MEF du 21/03/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 12 MEF du 21 mars 2005 portant délégation de signature du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du budget et de la fiscalité, à M. Franky Sacault, chef du service du plan et de la prévision économique par intérim

Paru au Journal Officiel 2005 n° 13 du 31/03/2005 à la page 1270
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