Arrêté n° 1236 CM du 16/11/1989
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 1236 CM du 16 novembre 1989 relative à l'attribution d'une carte territoriale d'invalidité aux personnes handicapées
Paru au Journal Officiel 1989 n° 48 du 30/11/1989 à la page 1956
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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