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Arrêté n° 1247 MEQ du 08/03/1999

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1247 MEQ du 8 mars 1999ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terrains nécessaires à la construction de l'aérodrome de Faaite (M. Vinivini Aria Haoa)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 11 du 18/03/1999 à la page 573

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