Arrêté n° 1248 PR du 28/09/2005
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 1248 PR du 26 septembre 2005 portant modification de l'arrêté n° 8 PR du 11 mars 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du budget et de la fiscalité
Paru au Journal Officiel 2005 n° 39 NC du 29/09/2005 à la page 3183
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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