Arrêté n° 1248 PR du 28/09/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1248 PR du 26 septembre 2005 portant modification de l'arrêté n° 8 PR du 11 mars 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du budget et de la fiscalité

Paru au Journal Officiel 2005 n° 39 NC du 29/09/2005 à la page 3183
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