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Arrêté n° 1277 CM du 20/09/1999

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1277 CM du 20 septembre 1999 abrogeant l'arrêté n° 620 CM du 26 avril 1999 portant modalités budgétaires et comptables de remboursement de crédit de T.V.A.

Paru au Journal Officiel 1999 n° 39 du 30/09/1999 à la page 2174
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Arrêté n° 620 CM du 26/04/1999 (texte abrogé)

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