Arrêté n° 1292 CM du 28/09/1998

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1292 CM du 28 septembre 1998 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 24 juillet 1998 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour le deuxième semestre de l'année 1998

Paru au Journal Officiel 1998 n° 41 du 08/10/1998 à la page 2109
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