Arrêté n° 1305 CM du 30/12/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1305 CM du 30 décembre 2005 relatif au traitement d'informations nominatives des bénéficiaires de l'action sociale par le service chargé des affaires sociales, dit "dossier unique"
(NOR : MPA0502757AC)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 3 du 19/01/2006 à la page 153
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