Arrêté n° 141 CM du 03/02/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 141 CM du 3 février 1999 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 1998 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1999

Paru au Journal Officiel 1999 n° 6 du 11/02/1999 à la page 309
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