Arrêté n° 142 SG du 28/01/1985
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 142 SG du 28 janvier 1985 portant délégation de signature au président du tribunal administratif de Papeete (M. Pierre Davin)
Paru au Journal Officiel 1985 n° 6 du 20/02/1985 à la page 218
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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