Arrêté n° 143 CM du 03/02/1999
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 143 CM du 3 février 1999 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 1998 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1999
Paru au Journal Officiel 1999 n° 6 du 11/02/1999 à la page 310
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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