Arrêté n° 143 PR du 06/02/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 143 PR du 6 février 2003 habilitant et commissionnant certains agents du service du développement rural à constater les infractions relatives à la réglementation sur la protection des végétaux dans l'ensemble de la Polynésie française.

Paru au Journal Officiel 2003 n° 7 du 13/02/2003 à la page 353
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