Arrêté n° 143 PR du 06/02/2003
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 143 PR du 6 février 2003 habilitant et commissionnant certains agents du service du développement rural à constater les infractions relatives à la réglementation sur la protection des végétaux dans l'ensemble de la Polynésie française.
Paru au Journal Officiel 2003 n° 7 du 13/02/2003 à la page 353
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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