Arrêté n° 1456 DRCL du 27/09/1988
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 1456 DRCL du 27 septembre 1988 fixant les conditions du scrutin relatif à l'élection des candidats aux fonctions d'assesseurs au tribunal mixte de commerce de Papeete
Paru au Journal Officiel 1988 n° 11 NS du 10/10/1988 à la page 68
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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