Arrêté n° 146 CM du 03/02/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 146 CM du 3 février 1999 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 1998 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1999

Paru au Journal Officiel 1999 n° 6 du 11/02/1999 à la page 310
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