Arrêté n° 146 CM du 03/02/1999
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 146 CM du 3 février 1999 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 1998 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1999
Paru au Journal Officiel 1999 n° 6 du 11/02/1999 à la page 310
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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