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Arrêté n° 1482 CM du 20/12/2006

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1482 CM du 20 décembre 2006 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour compter du 1er janvier 2007
(NOR : TRA0603272AC)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 51 NC du 21/12/2006 à la page 4510
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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