Arrêté n° 15 PR du 22/01/1991

Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 15 PR du 22 janvier 1991 relatif à l'exercice des attributions du ministre du budget, du plan et de l'aménagement du territoire.

Paru au Journal Officiel 1991 n° 5 du 31/01/1991 à la page 191